benefice d'inventaire

Bénéfice d'inventaire
A term which corresponds to the beneficium inventarii of Roman law, and substantially to the English law doctrine that the executor properly accounting is only liable to the extent of the assets received by him

Black's law dictionary. . 1990.

Look at other dictionaries:

  • Bénéfice d'inventaire —    Droit civil: droit pour l héritier de ne supporter que les dettes successorales que dans la limite de l actif qu il recueille …   Lexique de Termes Juridiques

  • benefice d'inventaire — Same as benefit of inventory …   Ballentine's law dictionary

  • Bénéfice d'inventaire en droit de succession — Acceptation à concurrence de l actif net (droit français) L acceptation à concurrence de l actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d une succession d éviter d hériter …   Wikipédia en Français

  • Sous bénéfice d'inventaire — Auteur Marguerite Yourcenar Genre Essai Pays d origine  France Éditeur éditions Gallimard …   Wikipédia en Français

  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire — Acceptation à concurrence de l actif net (droit français) L acceptation à concurrence de l actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d une succession d éviter d hériter …   Wikipédia en Français

  • Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire — ● Acceptation de succession sous bénéfice d inventaire acceptation des dettes successorales jusqu à concurrence de l actif de la succession …   Encyclopédie Universelle

  • Sous bénéfice d'inventaire — ● Sous bénéfice d inventaire sous réserve de vérification …   Encyclopédie Universelle

  • Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire —    Droit civil: acceptation qui, jointe à l inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l actif de la succession …   Lexique de Termes Juridiques

  • inventaire — [ ɛ̃vɑ̃tɛr ] n. m. • 1313; lat. jurid. inventarium, de invenire « trouver » 1 ♦ Opération qui consiste à énumérer et à décrire les éléments composant l actif et le passif d une communauté, d une succession, etc.; état descriptif dressé lors de… …   Encyclopédie Universelle

  • bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.